Les grandes mesures de la loi EGALim

Promulguée le 30 octobre 2018, la loi EGALim (ou loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), compte de nombreuses mesures concernant la restauration collective. Si certaines sont déjà entrées en vigueur, d’autres seront mises en application dans les prochains mois. L’objectif général de ces mesures est de proposer une offre alimentaire plus qualitative, biologique, saine et durable. Par ici ! On vous en dit plus ci-dessous.

Approvisionnement :

D’ici le 1^er janvier 2022, les centres de restauration collective devront avoir une offre alimentaire contenant au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques. Sont donc inclus dans ce pourcentage :

• les produits biologiques (en conversion ou non) ;
• les produits porteurs de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), ou des mentions suivantes : le Label Rouge, l’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) ou Protégée (AOP), l’Indication Géographique Protégée (IGP), la Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à haute valeur environnementale », ou encore la mention « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme ». Cette dernière mention concerne à ce jour en France seulement les œufs et fromages fermiers, les volailles de chair fermières, la viande de gros bovins de boucherie et de porcs fermiers.
• les produits issus de la pêche maritime porteur de l’écolabel Pêche durable ;
• les produits bénéficiant du logo « Région UltraPériphérique » (RUP)
• les produits « équivalents » aux produits bénéficiant de ces signes, mentions, écolabels ou certifications. Cette équivalence est jugée par l’acheteur selon une analyse menée sur la base des preuves apportées par le fournisseur.
• les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie (émission de gaz à effet de serre, émissions polluantes, autres coûts d’atténuation du changement climatique).

Par ailleurs, les restaurants collectifs sont incités à élargir leur approvisionnement en produits issus du commerce équitable et issus de projets alimentaires territoriaux (PAT), bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50%.

Et le local dans tout ça ? Ne correspondant à aucune définition officielle, il ne peut constituer un critère de sélection dans un marché public. Toutefois, les produits locaux peuvent entrer dans le décompte des 50% sous réserve qu’ils possèdent au moins une des caractéristiques prévues par la loi. Des leviers ont également été mis en place pour ne pas désavantager les produits locaux, dans le respect du code de la commande publique.

Information des usagers

Depuis le 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs doivent être informés une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durables entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.

À titre expérimental et facultatif, pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 1er novembre 2021), les collectivités territoriales qui en expriment le souhait peuvent participer à une expérimentation sur l’affichage obligatoire pour l’information des usagers de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. L’affichage doit au minimum mentionner les produits entrant dans l’objectif d’approvisionnement de 50 % en produits de qualité et durables. D’autres informations peuvent être affichées, comme le lieu de production des produits, les modes de transformation, les informations nutritionnelles ou toute autre donnée jugée utile.

Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire, université et de ceux des crèches, sont par ailleurs spécifiquement tenus d’informer régulièrement les usagers sur le respect de la qualité nutritionnelle et alimentaire des menus servis. Il s’agit là de veiller à la diversité des repas pour générer les apports en fer et en fibres suffisants et limiter la prise de repas trop gras et trop sucrés, et encourager la consommation de produits de saison.

Diversification des sources de protéines

La loi EGALim prévoit que les restaurants collectifs servant plus de 200 couverts par jour en moyenne doivent présenter à leur(s) dirigeant(s) un plan pluriannuel de diversification de protéines, incluant des alternatives à bases de protéines végétales dans l’offre alimentaire proposée.

Par ailleurs, les restaurants collectifs scolaires, de la maternelle au lycée, privés ou publics, doivent proposer, a minima une fois par semaine, un menu végétarien, sur une durée de 2 ans, et ce depuis de 1er novembre 2019. Si plusieurs menus sont proposés, le menu végétarien peut remplacer l’un de ses menus. S’il n’y a qu’un menu unique proposé, le menu végétarien remplace le menu initial.

Pour rappel, un menu végétarien est un menu sans viande, poisson, crustacé ou fruit de mer. Cela ne l’empêche pas pour autant de contenir des protéines animales (œufs, produits laitiers autorisés). Quant aux alternatives protéiques d’origine végétale, elles peuvent être l’incorporation de légumineuses et/ou céréales.

Substitution des plastiques

Depuis le 1er janvier 2020, toute mise à disposition d’ustensiles en plastique à usage unique (gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons) par tout type de restauration (collective, privée, publique ou commerciale) est interdite ; sauf jusqu’au 3 juillet 2021 pour ceux qui sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

De plus, les restaurants collectifs scolaires, de la maternelle au lycée, ont pour interdiction depuis le 1er janvier 2020, d’utiliser des bouteilles en plastique d’eau plate.

Enfin, d’ici le 1er janvier 2025 au plus tard, ou d’ici le 1er janvier 2028 pour les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, les restaurants collectifs scolaires, universitaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, seront interdits d’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique.

Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons

Une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective est obligatoire. Il est leur également interdit depuis le 1er janvier 2020 de rendre impropres à la consommation des denrées alimentaires encore consommables, sous peine d’une amende de 3750 €. Cette lutte contre le gaspillage est une question éthique, mais aussi économique : les économies faites ainsi peuvent être réinjectées dans l’approvisionnement de produits plus qualitatifs, voire même d’ouvrir le champ à l’innovation.

Aussi, les opérateurs de la restauration collective, publique ou privée, préparant plus de 3000 repas par jour, doivent proposer une convention de dons à une association habilitée.

Le programme « fruits et lait dans les écoles »

Les restaurants collectifs scolaires, de la maternelle au lycée, doivent mettre en place depuis la rentrée scolaire 2019-2020, le dispositif « fruits et lait dans les écoles ». Ce programme consiste à distribuer des fruits et légumes frais et/ou des produits laitiers sous signe d’identification de la qualité et de l’origine pendant le repas du midi. Il représente une mobilisation financière de 35 millions d’euros par an.